4.3. Conséquences des recours sur le mandat

Il résulte des dispositions de l'article R. 513-109 que les recours exercés ne sont pas suspensifs et que les conseillers prud'hommes proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
Les difficultés d'application de la présente circulaire doivent être portées à la connaissance du ministre de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail (sous-direction des droits des salariés, bureau DS 1),
20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.