4.2. Pourvoi en cassation

contre les décisions du tribunal d'instance

La décision du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Il est formé et jugé selon les règles fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.