JORF n°78 du 2 avril 1999

1.1. Phase administrative

Lorsqu'elles ont obtenu l'agrément pour adopter, les personnes concernées peuvent engager la procédure à l'étranger, suivant les cas, en s'adressant à la mission de l'adoption internationale, uniquement lorsque l'enfant est originaire d'un pays partie à la convention de La Haye de 1993, ou en confiant la réalisation de leur projet à un organisme autorisé pour l'adoption et habilité pour l'adoption internationale, ou en entreprenant une procédure individuelle. L'intervention des intermédiaires est réglementée et susceptible de sanctions pénales.

La procédure visant au recueil de l'enfant une fois achevée à l'étranger, la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français doit enfin être accordé à celui-ci.


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1.1. Phase administrative

Lorsqu'elles ont obtenu l'agrément pour adopter, les personnes concernées peuvent engager la procédure à l'étranger, suivant les cas, en s'adressant à la mission de l'adoption internationale, uniquement lorsque l'enfant est originaire d'un pays partie à la convention de La Haye de 1993, ou en confiant la réalisation de leur projet à un organisme autorisé pour l'adoption et habilité pour l'adoption internationale, ou en entreprenant une procédure individuelle. L'intervention des intermédiaires est réglementée et susceptible de sanctions pénales.

La procédure visant au recueil de l'enfant une fois achevée à l'étranger, la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français doit enfin être accordé à celui-ci.