III. - Contrôle

La loi du 13 juillet 1992 a non seulement institué un ensemble de règles propres à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'usage des O.G.M., mais aussi pris des dispositions destinées à assurer le contrôle de la mise en oeuvre effective de ces mesures impératives par les exploitants concernés.
Ce contrôle est exercé par des agents spécialisés (A), chargés de rechercher et constater d'éventuelles infractions (B) pouvant donner lieu, le cas échéant, à des sanctions (C).