JORF n°127 du 2 juin 1996

B. - Composition des dossiers de demande d'agrément

Distinction des groupes I et II

Une même utilisation peut comporter la mise en oeuvre d'O.G.M. relevant de classes de risque, voire de groupes, au sens du décret no 93-774 (*),
différents. La présence d'O.G.M. de groupes différents, c'est-à-dire relevant du groupe I et du groupe II, exige le dépôt de deux demandes d'agrément différentes.

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B. - Composition des dossiers de demande d'agrément

1. Distinction des groupes I et II

Une même utilisation peut comporter la mise en oeuvre d'O.G.M. relevant de classes de risque, voire de groupes, au sens du décret no 93-774 (*),

différents. La présence d'O.G.M. de groupes différents, c'est-à-dire relevant du groupe I et du groupe II, exige le dépôt de deux demandes d'agrément différentes.