C HAPITRE II
Investissements directs français à l'étranger
- Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger sont libres qu'elles soient réalisées par des résidents ou par l'entremise de sociétés étrangères ou d'établissements à l'étranger sous leur contrôle.
- Par exception aux dispositions précédentes, les constitutions d'investissements directs français en République d'Afrique du Sud sont soumises à autorisation préalable.
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