- Administrations destinataires des déclarations préalables et comptes rendus:
Les déclarations préalables, comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements directs sont adressés:
- en règle générale, au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor, bureau D3, télédoc 532, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12);
- à la Banque de France (direction générale des services étrangers) pour les comptes rendus portant sur les investissements directs français à l'étranger;
- à la Caisse centrale de coopération économique, pour les opérations à réaliser à l'étranger par des personnes physiques ou des établissements de personnes morales résidant ou situés dans les départements et territoires d'outre-mer.
44. Infractions et sanctions:
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