Données de l'exemple :
La société A, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, employant 30 salariés, a conclu, en 1990, un accord de participation selon lequel la réserve spéciale de participation s'élève à 300 000 , dont 100 000 de supplément résultant de l'application de la formule dérogatoire par rapport à la formule de droit commun. L'accord prévoit que les sommes attribués aux salariés sont indisponibles pendant 5 ans.
Au titre de 2000, elle a pu constituer :
- Une provision pour investissement égale à 25 % du montant correspondant à la formule de droit commun, soit 200 000 x 25 % = 50 000 .
- Une provision pour investissement égale à 50 % du montant excédant la formule de droit commun, soit 100 000 x 50 % = 50 000 .
Soit une provision pour investissement globale de 100 000 .
Au titre de 2001, elle a pu constituer : - Une provision pour investissement égale à 50 % du montant correspondant à la formule de droit commun, soit 200 000 x 50 % = 100 000 .
- Une provision pour investissement égale à 50 % du montant excédant la formule de droit commun, soit 100 000 x 50 % = 50 000 .
Soit une provision pour investissement globale de 150 000 (au lieu de 100 000 en 2000).
DOSSIER PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE (PEE)
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