Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret donnant délégationde compétence aux préfets de départements ;

Vu l'article L. 443-3-1 du code du travail ;

Vu la demande présentée par (prénom, nom et qualité), M. ......... pour le compte de l'entreprise (nom et adresse complète), le (date) .........

Décide :

L'entreprise (dénomination) :

demeurant (adresse complète) :

N° Siret :

Code APE :

est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de ... ans à compter de sa date de notification.

Fait à , le

Le préfet

et par délégation du ministre chargé de l'économie

A N N E X E 3

Notification Lieu, date

Préfecture :

M. (nom, prénom, qualité du demandeur)

Monsieur,

Comme suite à votre demande établie le ... , je vous prie de trouver ci-joint la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordant à l'entreprise (dénomination, adresse complète)

l'agrément « entreprises solidaires » prévu à l'article L. 443-3-1 du code du travail.

Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire au regard de l'article L. 443-3-1 du code du travail, le présent agrément est accordé à l'entreprise pour une durée de ... .

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.