JORF n°103 du 3 mai 1997

B 2. - Exceptions

a) Inscription sur la liste de la commune du domicile de l'électeur
Le maire compétent pour inscrire l'électeur est celui du domicile de l'électeur dans quatre cas :
- électeur salarié exerçant son activité dans plusieurs communes ;
- électeur salarié travaillant en dehors de tout établissement. Ce sera souvent le cas d'ouvriers travaillant sur des chantiers mobiles, des VRP ;
- électeur salarié dépendant de plusieurs employeurs. Les employés de maison, lorsqu'ils cumulent plusieurs contrats de travail à temps partiel,
sont concernés par cette disposition ;
- électeur salarié involontairement privé d'emploi.


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Version 1

B 2. - Exceptions

a) Inscription sur la liste de la commune du domicile de l'électeur

Le maire compétent pour inscrire l'électeur est celui du domicile de l'électeur dans quatre cas :

- électeur salarié exerçant son activité dans plusieurs communes ;

- électeur salarié travaillant en dehors de tout établissement. Ce sera souvent le cas d'ouvriers travaillant sur des chantiers mobiles, des VRP ;

- électeur salarié dépendant de plusieurs employeurs. Les employés de maison, lorsqu'ils cumulent plusieurs contrats de travail à temps partiel,

sont concernés par cette disposition ;

- électeur salarié involontairement privé d'emploi.