JORF n°103 du 3 mai 1997

b) Inscription sur la liste de la commune où est situé

le siège social de l'employeur principal de l'électeur

Les salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise les employant à titre principal.


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Version 1

b) Inscription sur la liste de la commune où est situé

le siège social de l'employeur principal de l'électeur

Les salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise les employant à titre principal.