2.3. L'ordre du jour

Compte tenu du délai de quatre mois qui, à défaut de décision expresse, fait naître une autorisation tacite d'exercice de la profession, la commission régionale doit être réunie régulièrement. Un ordre du jour est établi et envoyé, quinze jours au plus tard avant la date de la réunion de la commission, aux membres et autres participants de la réunion.