JORF n°256 du 4 novembre 2000

3.2. La demande est incomplète

Le préfet de département invite par lettre recommandée avec accusé de réception l'intéressé à fournir les pièces manquantes (cf. procédure ci-dessus). Le délai de quatre mois ne court qu'à partir de la réception de la dernière pièce à produire.


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3.2. La demande est incomplète

Le préfet de département invite par lettre recommandée avec accusé de réception l'intéressé à fournir les pièces manquantes (cf. procédure ci-dessus). Le délai de quatre mois ne court qu'à partir de la réception de la dernière pièce à produire.