3.1. La demande est accompagnée

de toutes les pièces nécessaires

Le préfet de département adresse au demandeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.

Cette lettre mentionne en outre qu'en l'absence de décision expresse, elle vaudra licence pour la catégorie sollicitée.