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Circulaire du 13 juillet 2000

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JORF n°256 du 4 novembre 2000

3.3. Les motifs d'illégalité

Dans le délai du recours contentieux (deux mois), l'autorisation tacite peut être retirée pour des motifs d'illégalité.

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3.3. Les motifs d'illégalité

Dans le délai du recours contentieux (deux mois), l'autorisation tacite peut être retirée pour des motifs d'illégalité.