- Les compétences respectives
du préfet de région et de département
Le préfet de région nomme les membres des commissions régionales, instruit les dossiers, préside la commission régionale, et transmet les avis aux préfets de département, qui prennent les décisions d'attribution, retrait, et renouvellement de licences.
L'ensemble de ces compétences peut faire l'objet d'une délégation au directeur régional des affaires culturelles.
Chapitre VII
La commission régionale consultative
La licence est délivrée ou retirée par le préfet de département après avis motivé d'une commission consultative régionale.
1 version