Aux termes de l'article 1er de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991,
<<l'aide juridique="" comprend="" l'aide="" juridictionnelle="" et="" à="" l'accès="" au="" droit="">>.
Le nouveau régime de l'aide juridictionnelle qui succède à l'aide judiciaire vous a été exposé par la circulaire SJ. 91-266 AB1 du 23 décembre 1991.
La présente circulaire qui a été annoncée par la précédente a pour objet de vous exposer le second volet de cette réforme:
L'aide à l'accès au droit;
Les conseils départementaux de l'aide juridique.</l'aide>
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