2. L'assiette éligible en 1995

Vous avez été destinataires du rapport remis le 19 avril 1994 par la commission présidée par M. Schleret. Afin de renforcer l'homogénéité de traitement des situations dangereuses en termes de bâtiments scolaires, vous veillerez à ce que les aides apportées par l'Etat le soient en fonction de la hiérarchisation du risque et de son traitement tels qu'exposés dans les pages 37 à 54 du rapport.
Vous privilégierez ainsi la satisfaction des recommandations de la commission, et notamment les propositions suivantes:

1. Suppression de tous les locaux d'internat situés dans des bâtiments à ossature métallique lorsque la stabilité au feu n'est pas assurée;
2. Traitement prioritaire de l'ensemble des bâtiments d'internat;
3. Priorité au diagnostic, à la mise en sécurité et au traitement approprié des bâtiments à structure métallique, y compris au titre de la solidité et de la vétusté, en particulier pour les procédés << Bender >>, << Constructions modulaires >>, << Geep >> et << Fillod >>. Le nombre de niveaux pour ces types de bâtiments ne devrait plus dépasser R + 2.
   De façon systématique, vous veillerez à ce que les objets présentés répondent aux principes généraux d'évacuation recensés par le rapport (prévenir les occupants, favoriser leur cheminement, les conduire à l'extérieur des bâtiments, les rassembler et les recenser), notamment en vérifiant les réponses apportées aux anomalies de construction, au désenfumage, aux installations techniques et aux moyens de secours.
   Vous aiderez prioritairement les travaux relatifs aux bâtiments de niveau supérieur à R + 1 en respectant la hiérarchie des recommandations de la commission.
   Le rapport précité énonce que le nombre de niveaux, la catégorie de l'établissement, l'évacuation des personnes, l'isolement des locaux à risque, les installations techniques, les moyens de secours réglementaires et la tenue générale de l'établissement sont les critères à retenir pour fonder votre appréciation quant à la pertinence des projets présentés au regard du risque incendie. La solidité de la structure des bâtiments, la situation des couvertures et des façades, celle des ateliers et la sécurité des installations sportives pourront également bénéficier d'une aide de l'Etat,
   le risque incendie devant toutefois être prioritairement traité.