1. Articulation des programmes 1994 et 1995

La circulaire du 4 novembre 1993 vous demandait de prendre l'attache des présidents de conseils général et régional pour solliciter de ces collectivités leur programme 1994 et 1995 de mise en sécurité des établissements du second degré.
Depuis, plusieurs faits nouveaux sont intervenus. Tout d'abord la commission << Schleret >> a remis son rapport faisant notamment valoir une hiérarchie du risque ne se limitant pas aux établissements à ossature métallique. Ensuite, le niveau de l'enveloppe 1995, doublé par rapport à celui atteint en 1994,
devrait permettre de satisfaire des projets non retenus dans un premier temps. Enfin, les responsables des collectivités doivent pouvoir, par rapport à leurs prévisions initiales pour 1995, ajuster leurs demandes en fonction de la nouvelle enveloppe globale qui leur est proposée ainsi que de leurs possibilités techniques et financières.
C'est la raison pour laquelle vous solliciterez de nouveau les départements et les régions pour obtenir une actualisation de leur programme 1995, en fonction notamment de l'assiette éligible définie ci-après.
L'enveloppe globale disponible au titre de l'exercice 1995 sera constituée des 8 MMF précités, majorés de la différence entre l'enveloppe notifiée en 1994 à l'ensemble des collectivités et le montant définitif des travaux de la tranche 1994 que chaque collectivité s'est engagée à réaliser. La distinction des travaux afférents à chaque exercice est donc impérative.
Vous veillerez, pour ce faire, à faire parvenir, parallèlement au nouveau programme 1995 de la collectivité (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, D.G.C.L., bureau du financement des transferts de compétences, ministère de l'économie, direction du Trésor, bureau D. 1),
une attestation du département ou de la région mentionnant avec précision la nature et le montant des travaux de la tranche 1994, l'attestation (ou sa copie) de l'établissement prêteur mentionnant le prêt correspondant ainsi que le montant de la prime afférent.
Afin de ne pas pénaliser les collectivités qui n'auraient pu produire l'attestation de l'établissement prêteur avant le 29 avril 1994, comme l'exigeait la circulaire du 4 mars dernier, vous admettrez le report de cette date jusqu'au 31 décembre 1994, terme de rigueur. Dans le même esprit, et pour répondre à de nombreuses demandes d'élus locaux, il a été décidé de reporter la date butoir de paiement du premier acompte aux entreprises pour la tranche 1994 de travaux ainsi que la production des contrats de prêts afférents, du 15 octobre 1994 au 30 avril 1995. Cette mesure permettra notamment de tenir compte des collectivités ayant présenté d'importants projets nécessitant des délais techniques incompressibles. Nous appelons toutefois votre attention sur le fait que l'absence de versement d'un premier acompte aux entreprises à cette date entraînera l'annulation du versement de la prime par l'Etat.
Le respect de ces prescriptions permettra d'identifier, au sein des crédits non consommés au titre de l'exercice 1994, ceux devant être maintenus au bénéfice de la collectivité pour satisfaire la prime afférente aux travaux de 1994 de ceux qui viendront abonder l'enveloppe globale pour 1995.
Les préfets qui auront reçu une délégation de crédits en 1994 adresseront,
avant le 15 janvier 1995, au ministère de l'économie (direction du Trésor,
bureau D 1) un bordereau de crédits sans emploi au 31 décembre 1994 accompagné éventuellement aussitôt d'une demande de nouvelle délégation de crédits au titre de la tranche 1994.
L'attention des préfets est appelée sur le fait qu'aucune nouvelle délégation ne pourra intervenir si les crédits non utilisés n'ont pas été restitués.