3. L'aide de l'Etat et les conditions de sa répartition

Comme en 1994, l'aide de l'Etat sera servie dans la limite de l'enveloppe notifiée, sous la forme d'une prime égale à 11,2 p. 100 du capital emprunté par les collectivités sous forme de prêts souscrits au titre de la mise en sécurité des établissements du second degré auprès de tout établissement de crédit.
La prime sera établie en fonction d'une enveloppe de prêts calculée pour chaque collectivité après réception par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (D.G.C.L., bureau du financement des transferts de compétences) de l'ensemble des projets présentés au titre de l'exercice 1995 et regroupés au niveau des préfets de région. Vous veillerez à ce que ces projets soient communiqués à l'administration centrale pour le 17 février 1995, terme de rigueur.
Vous rappellerez aux responsables des collectivités concernées que les programmes de travaux présentés devront l'être hors taxes et correspondre à des travaux supplémentaires par rapport au programme prévisionnel des investissements de chaque collectivité ou à la réduction des délais de réalisation de travaux déjà programmés.
Dès réception de l'ensemble des projets dont vous aurez vérifié la conformité aux recommandations du rapport Schleret, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (D.G.C.L.) vous notifieront le montant de l'enveloppe revenant à chaque collectivité.
Vous inviterez alors les responsables locaux de ces collectivités à solliciter, auprès des établissements de crédit de leur choix, l'octroi des prêts relatifs au financement des travaux éligibles. Ces prêts devront avoir une durée minimale d'amortissement de quatre ans, les contrats afférents devant être signés à compter de la date de notification de l'enveloppe disponible par les préfets.
Dans l'hypothèse où le montant des prêts sollicité serait inférieur au montant de l'enveloppe notifiée, la prime de l'Etat serait ajustée à due concurrence.