4. La mise en place des crédits et l'attribution de la prime

Pour la mise en place des crédits, chaque préfet transmettra au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale des collectivités locales, bureau du financement des transferts de compétences), et au ministre de l'économie (direction du Trésor, bureau D 1) une liste récapitulative de l'ensemble des prêts accordés (établissements prêteurs, montants des prêts) (cf. modèle annexe 1-a) ainsi qu'un engagement de la collectivité de réaliser le programme de travaux supplémentaires afférent (engagement type joint en annexe 1-b). Chaque prêt devra faire l'objet d'une attestation de l'établissement prêteur dont une copie sera jointe à la liste précitée (cf. modèle annexe 1 de la circulaire du 4 mars 1994).
Les crédits nécessaires au versement de la prime seront imputés sur le chapitre 44-98-90 des charges communes et délégués aux préfets dans les meilleurs délais, à la suite de la remontée de l'information concernant le montant des prêts obtenus.
La décision d'attribution de la prime sera prise par le préfet à la demande de la collectivité, après la signature des contrats de prêts et le paiement du premier acompte aux entreprises sur des marchés dont le total représente au moins la moitié du montant total des travaux éligibles en 1995 au titre du présent dispositif. La collectivité adressera au préfet une demande de paiement accompagnée d'une copie des contrats de prêts et de la justification du paiement du premier acompte aux entreprises.
Les demandes prises en compte seront celles qui parviendront au préfet avant le 31 décembre 1995, leur formalisation intervenant alors conformément au modèle de l'annexe 1-c ci-après. Vous préciserez aux responsables des collectivités intéressées que la date du 31 décembre 1995 est impérative et qu'aucun report ne sera accepté.
Dans l'hypothèse où les travaux comporteraient plusieurs opérations (construction ou reconstruction de bâtiments différents, par exemple), vous pourrez satisfaire des demandes de paiement relatives à chacune de ces opérations, la prime étant égale à 11,2 p. 100 des travaux concernant chaque opération. Il est toutefois clair que, quelle que soit l'opération, la prime ne pourra être servie que sur production des documents justificatifs afférents avant la date précisée à l'alinéa précédent.
Le préfet notifiera à la collectivité intéressée la décision d'attribution de la prime après avoir recueilli l'avis du contrôleur financier local, le règlement intervenant sous forme d'un versement unique après mandatement, au vu de la décision d'attribution de la prime. Le trésorier-payeur général transférera au comptable de la collectivité concernée le montant de la prime justifié par la copie certifiée conforme de la décision d'attribution.
Le préfet est chargé de vérifier a posteriori la bonne exécution du programme de travaux ayant donné lieu au versement de la prime. Au cas où ces travaux n'auraient pas été effectués en totalité ou si le programme réalisé au titre du présent dispositif ne remplit pas les conditions requises d'additionnalité au programme prévisionnel d'investissement arrêté avant connaissance de l'aide nouvelle apportée par l'Etat, la collectivité locale devra restituer à l'Etat le montant de l'excédent de prime versé.