JORF n°12 du 14 janvier 1995

I. - Le taux d'évolution

1o Le taux directeur sanitaire pour 1995, qui a déjà été porté à votre connaissance par lettre-circulaire du 3 octobre 1994, est fixé à 3,80 p. 100. Il se décompose comme suit:
Taux régional moyen: 2 p. 100;
Marge de manoeuvre régionale: 0,68 p. 100.
Enveloppes relatives aux mesures de personnel:
- protocoles Durafour et Durieux: 0,52 p. 100;
- travail de nuit: 0,10 p. 100;
- personnels médicaux: 0,09 p. 100;
- mesures diverses (statut des pharmaciens gérants; indemnités de stage des étudiants infirmiers): 0,01 p. 100.
Enveloppes relatives à certaines priorités sanitaires:
- lutte contre le sida: 0,10 p. 100;
- sécurité des malades: 0,22 p. 100, soit - transfusion sanguine: 0,07 p. 100;
- urgences: 0,06 p. 100;
- périnatalité: 0,06 p. 100;
- aide aux investissements immobiliers de sécurité: 0,03 p. 100;
- variation imprévisible de l'activité: 0,05 p. 100;
- évaluation des innovations diagnostiques et thérapeutiques: 0,03 p. 100.
L'addition du taux régional moyen et de la marge de manoeuvre régionale correspond au taux de reconduction des moyens. Ce taux de reconduction de 2,68 p. 100 prend en compte l'actualisation des dépenses de personnel, en application des accords Rossinot relatifs aux mesures salariales générales pour 1994 et 1995 (2,32 p. 100) ainsi qu'un ajustement limité des autres dépenses (0,36 p. 100). Il traduit, cette année encore, l'effort particulier demandé au secteur hospitalier pour la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie.
Le taux régional moyen de 2 p. 100 permet de différencier l'allocation budgétaire entre les établissements en prenant en compte les missions qui leur sont dévolues, notamment, dans le cadre des S.R.O.S. récemment approuvés, leur niveau d'activité et l'obligation d'amélioration de la gestion qui s'impose à tous les établissements. Le taux régional moyen ne saurait être un droit pour tout établissement qui connaît une réduction de ses missions ou une sous-activité de ses services.
L'exercice 1995 se caractérise par la suppression de la marge départementale et son agrégation à la marge régionale, ainsi fixée à 0,68 p. 100. Le système de modulation des marges mis en oeuvre depuis 1990, en vue de réduire les inégalités des moyens entre les régions, est poursuivi. Sa base d'application étant plus importante (0,68 p. 100 au lieu de 0,50 p. 100 en 1994), l'effet redistributeur est accentué.
Compte tenu de l'impact restructurant du taux de reconduction des moyens, il est demandé aux services une gestion prudente et prospective de leur marge afin de ne pas alourdir le niveau de leurs engagements au détriment du financement du fonctionnement des établissements.
Les mesures spécifiques prévues en faveur des personnels permettent de respecter intégralement les engagements de l'Etat contenus dans les protocoles Durafour et Durieux, dont notamment la poursuite de la généralisation des trente-cinq heures pour les personnels de nuit. Elles permettent également le financement de nouvelles dispositions propres aux personnels médicaux des établissements publics (corps d'accueil pour les médecins ne possédant pas la plénitude du droit d'exercice de la médecine en France, prolongation de l'assistanat, prise de gardes médicales par les internes dans les établissements autres que ceux où ils sont affectés).
En outre, une enveloppe de 100 MF est réservée pour poursuivre la mise en oeuvre de projets d'amélioration des conditions de travail.
Le financement des priorités sanitaires nationales pour 1995 recouvre essentiellement:
- le renforcement des moyens des services prenant en charge les malades atteints du sida;
- l'amélioration de la sécurité des malades (plan périnatalité, renforcement des services d'urgences, sécurité transfusionnelle et investissements immobiliers de sécurité);
- la poursuite du programme pluriannuel de recherche clinique.
Les conditions d'emploi des différentes enveloppes spécifiques sont précisées en note technique. Certaines de ces enveloppes feront l'objet de délégations en cours d'année selon les modalités habituelles. Les instructions qui seront données, notamment en termes de calendrier de notification, tendront à faciliter la gestion de leur allocation au plan local;
2o Aux mesures financées dans le cadre du taux directeur proprement dit s'ajoutent certaines mesures financées << hors taux >>:
La prise en compte de certains services accomplis par diverses catégories de personnels, en application du protocole Durieux, dans les conditions définies par la circulaire du 23 juillet 1993 (<< reprise d'ancienneté >>);
Le transfert de la prise en charge des soins aux détenus, de l'administration pénitentiaire au secteur hospitalier. La notification des enveloppes financières régionales prévues à ce titre sera effectuée très prochainement.
Par ailleurs, le montant plafond pour 1995 du forfait de soins relatif au long séjour est fixé à 236,40 F (+ 5,73 p. 100). Ce montant intègre l'incidence du coût des mesures des protocoles Durafour et Durieux prévues pour 1995, y compris celui relatif à la reprise d'ancienneté et au classement indiciaire intermédiaire (CII).

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Le taux d'évolution

1o Le taux directeur sanitaire pour 1995, qui a déjà été porté à votre connaissance par lettre-circulaire du 3 octobre 1994, est fixé à 3,80 p. 100. Il se décompose comme suit:

Taux régional moyen: 2 p. 100;

Marge de manoeuvre régionale: 0,68 p. 100.

Enveloppes relatives aux mesures de personnel:

- protocoles Durafour et Durieux: 0,52 p. 100;

- travail de nuit: 0,10 p. 100;

- personnels médicaux: 0,09 p. 100;

- mesures diverses (statut des pharmaciens gérants; indemnités de stage des étudiants infirmiers): 0,01 p. 100.

Enveloppes relatives à certaines priorités sanitaires:

- lutte contre le sida: 0,10 p. 100;

- sécurité des malades: 0,22 p. 100, soit - transfusion sanguine: 0,07 p. 100;

- urgences: 0,06 p. 100;

- périnatalité: 0,06 p. 100;

- aide aux investissements immobiliers de sécurité: 0,03 p. 100;

- variation imprévisible de l'activité: 0,05 p. 100;

- évaluation des innovations diagnostiques et thérapeutiques: 0,03 p. 100.

L'addition du taux régional moyen et de la marge de manoeuvre régionale correspond au taux de reconduction des moyens. Ce taux de reconduction de 2,68 p. 100 prend en compte l'actualisation des dépenses de personnel, en application des accords Rossinot relatifs aux mesures salariales générales pour 1994 et 1995 (2,32 p. 100) ainsi qu'un ajustement limité des autres dépenses (0,36 p. 100). Il traduit, cette année encore, l'effort particulier demandé au secteur hospitalier pour la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie.

Le taux régional moyen de 2 p. 100 permet de différencier l'allocation budgétaire entre les établissements en prenant en compte les missions qui leur sont dévolues, notamment, dans le cadre des S.R.O.S. récemment approuvés, leur niveau d'activité et l'obligation d'amélioration de la gestion qui s'impose à tous les établissements. Le taux régional moyen ne saurait être un droit pour tout établissement qui connaît une réduction de ses missions ou une sous-activité de ses services.

L'exercice 1995 se caractérise par la suppression de la marge départementale et son agrégation à la marge régionale, ainsi fixée à 0,68 p. 100. Le système de modulation des marges mis en oeuvre depuis 1990, en vue de réduire les inégalités des moyens entre les régions, est poursuivi. Sa base d'application étant plus importante (0,68 p. 100 au lieu de 0,50 p. 100 en 1994), l'effet redistributeur est accentué.

Compte tenu de l'impact restructurant du taux de reconduction des moyens, il est demandé aux services une gestion prudente et prospective de leur marge afin de ne pas alourdir le niveau de leurs engagements au détriment du financement du fonctionnement des établissements.

Les mesures spécifiques prévues en faveur des personnels permettent de respecter intégralement les engagements de l'Etat contenus dans les protocoles Durafour et Durieux, dont notamment la poursuite de la généralisation des trente-cinq heures pour les personnels de nuit. Elles permettent également le financement de nouvelles dispositions propres aux personnels médicaux des établissements publics (corps d'accueil pour les médecins ne possédant pas la plénitude du droit d'exercice de la médecine en France, prolongation de l'assistanat, prise de gardes médicales par les internes dans les établissements autres que ceux où ils sont affectés).

En outre, une enveloppe de 100 MF est réservée pour poursuivre la mise en oeuvre de projets d'amélioration des conditions de travail.

Le financement des priorités sanitaires nationales pour 1995 recouvre essentiellement:

- le renforcement des moyens des services prenant en charge les malades atteints du sida;

- l'amélioration de la sécurité des malades (plan périnatalité, renforcement des services d'urgences, sécurité transfusionnelle et investissements immobiliers de sécurité);

- la poursuite du programme pluriannuel de recherche clinique.

Les conditions d'emploi des différentes enveloppes spécifiques sont précisées en note technique. Certaines de ces enveloppes feront l'objet de délégations en cours d'année selon les modalités habituelles. Les instructions qui seront données, notamment en termes de calendrier de notification, tendront à faciliter la gestion de leur allocation au plan local;

2o Aux mesures financées dans le cadre du taux directeur proprement dit s'ajoutent certaines mesures financées << hors taux >>:

La prise en compte de certains services accomplis par diverses catégories de personnels, en application du protocole Durieux, dans les conditions définies par la circulaire du 23 juillet 1993 (<< reprise d'ancienneté >>);

Le transfert de la prise en charge des soins aux détenus, de l'administration pénitentiaire au secteur hospitalier. La notification des enveloppes financières régionales prévues à ce titre sera effectuée très prochainement.

Par ailleurs, le montant plafond pour 1995 du forfait de soins relatif au long séjour est fixé à 236,40 F (+ 5,73 p. 100). Ce montant intègre l'incidence du coût des mesures des protocoles Durafour et Durieux prévues pour 1995, y compris celui relatif à la reprise d'ancienneté et au classement indiciaire intermédiaire (CII).