Pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avis valant accord collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 janvier 2018

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avis valant accord collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 janvier 2018

Source : Légifrance