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Pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

de la CPPNI sur la pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

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En vigueur depuis le 9 janvier 2018

À l'unanimité des organisations syndicales représentées, l'avis suivant est rendu sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22,8°, e des clauses générales :

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée.

Cette demi-heure de repos peut être accordée avant que les 6 heures de travail se soient écoulées ou à la suite immédiate de ces 6 heures.

En vigueur depuis le 9 janvier 2018

Cet avis a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective et sera annexé à cette convention.

En vigueur depuis le 9 janvier 2018

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avis valant accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 9 janvier 2018

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avis valant accord collectif.

En vigueur depuis le mardi 9 janvier 2018

Pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4