Article précédent

Article suivant

Classifications

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Analyse des classifications. - Statut cadre

La commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective arrête la décision suivante :

A. - Cadres (art. 4)

Sont considérés comme cadre le personnel technique et administratif correspondant au :

niveau IV, échelon 3 ;

niveau IV, échelon 4 ;

niveau V.

Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Fait à Paris, le 22 novembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé9 décembre 2017

Créé le 22 novembre 2005 · Abrogé le 9 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des cadres dans une convention collective

Résumé. Un texte explique quels employés sont considérés comme cadres selon une convention collective.

Analyse des classifications. - Statut cadre

La commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective arrête la décision suivante :

A. - Cadres (art. 4)

Sont considérés comme cadre le personnel technique et administratif correspondant au :

  • niveau IV, échelon 3 ;
  • niveau IV, échelon 4 ;
  • niveau V.

Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Fait à Paris, le 22 novembre 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 décembre 2017

En vigueur du mardi 22 novembre 2005 au vendredi 8 décembre 2017

Source : Légifrance