Créé le 22 novembre 2005 · Abrogé le 9 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des cadres dans une convention collective
Résumé. Un texte explique quels employés sont considérés comme cadres selon une convention collective.
Analyse des classifications. - Statut cadre
La commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective arrête la décision suivante :
A. - Cadres (art. 4)
Sont considérés comme cadre le personnel technique et administratif correspondant au :
- niveau IV, échelon 3 ;
- niveau IV, échelon 4 ;
- niveau V.
Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
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