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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de loi sur l'équilibre vie professionnelle et vie privée

Résumé. Le gouvernement propose une loi pour aider les employés qui s'occupent de leurs proches à mieux équilibrer leur vie professionnelle et personnelle.

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Extension d'un accord sur l'accompagnement des salariés aidants

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoire un accord pour aider les salariés qui s'occupent de proches et concilier leur vie professionnelle.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 juin 2026 à l'accord du 1er juillet 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Accompagnement des salariés aidants et à la conciliation de leur situation avec leur vie professionnelle.
Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.

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