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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet d'obligation de complémentaire santé pour tous

Résumé. Le gouvernement veut obliger tous les employeurs et salariés à avoir une complémentaire santé.

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Extension possible d'un accord sur la complémentaire santé

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoire un accord sur la complémentaire santé pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis avant une éventuelle opposition.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mai 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Complémentaire santé.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie de conseils (SYNTEC).
Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

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