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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de grille salariale obligatoire pour les travailleurs des légumes frais

Résumé. Le gouvernement propose de fixer des salaires minimum pour les travailleurs des légumes frais et demande l'avis du public.

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Consultation sur l'extension d'une grille salariale dans le secteur des légumes frais

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoire une grille de salaires pour les travailleurs des légumes frais, et demande des avis avant de prendre sa décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 4 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi.
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

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