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Recommandations pour les droits LGBTI+
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES
I. La CNCDH recommande aux rédacteurs du prochain Plan de se saisir des recommandations formulées dans le cadre du rapport « Orientation sexuelle, identité de genre et intersexuation : de l'égalité à l'effectivité des droits » publié en 2022.
II. La CNCDH recommande d'employer a minima la terminologie « LGBTI+ » dans les Plans à venir.
III. La CNCDH recommande, en conformité avec l'approche fondée sur les droits humains qu'elle promeut, d'associer pleinement les acteurs de la société civile à l'élaboration des politiques publiques qui les concernent, afin que les mesures finalement retenues, soient adaptées aux réalités et nécessités du terrain, bénéficiant ainsi de la richesse de la discussion démocratique.
IV. La CNCDH recommande aux autorités de prévoir le chiffrage et le financement détaillé de chaque mesure prévue par le Plan 2026-2029, et de les assortir d'échéances précises et resserrées, dont l'atteinte devra être objectivement mesurable. Elle recommande également que chaque mesure soit assortie d'un ou de plusieurs indicateurs précis, mesurables et inscrits dans une temporalité, permettant d'en évaluer la réalisation effective.
V. La CNCDH recommande de procéder à une réforme structurelle du financement des associations. Elle recommande de limiter le financement « par projet » aux chantiers nécessaires, de développer le financement des associations en fonction de leur objet et de permettre la généralisation des subventions sur une base pluriannuelle.
VI. La CNCDH recommande de renforcer la sensibilisation des magistrats à la lutte contre les stéréotypes de genre ainsi que leur formation en ce qui concerne la procédure de changement de la mention du sexe à l'état civil, en insistant sur l'interdiction d'exiger la production de pièces médicales.
VII. La CNCDH recommande de veiller particulièrement à l'effectivité des formations à destination des policiers, des gendarmes, des personnels de santé, de la justice et de l'éducation dans les territoires d'Outre-mer.
VIII. La CNCDH recommande le déploiement de formations spécifiques aux intersexuations à destination en priorité des étudiants en médecine et des professionnels de santé, puis à destination de la population générale.
IX. La CNCDH recommande la généralisation de la formation, tant initiale que continue, des agents de l'OFPRA, des rapporteurs et des juges de la CNDA aux questions particulières soulevées par le traitement des demandes d'asile formulées par des personnes LGBTI+. Cette formation doit être obligatoire, élaborée en collaboration avec le milieu associatif, effectuée en présentiel et être périodiquement renouvelée afin d'assurer l'actualisation des connaissances et la formation régulière de l'ensemble des personnes amenées à travailler au sein de l'OFPRA et de la CNDA.
X. La CNCDH recommande d'assurer la mise en œuvre effective et complète, par les services de l'éducation nationale, des trois séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (ÉVAR/ÉVARS) dans les écoles élémentaires, les collèges et les lycées publics et privés sous contrat, en lien avec les associations LGBTI+ et les associations féministes.
XI. La CNCDH recommande de suivre les préconisations issues du rapport d'évaluation de la loi J21 et notamment de mettre en place un groupe de travail afin d'envisager les modalités et les effets d'une déjudiciarisation de la procédure de changement de la mention du sexe à l'état civil, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
XII. La CNCDH recommande de modifier le référentiel de prise en charge des personnes trans placées sous main de justice. Celui-ci doit consacrer le principe de l'affectation fondée sur l'identité de genre, et prévoir un protocole d'accueil et d'accompagnement des personnes trans en prison, leur permettant de faire part des risques auxquels elles craignent d'être confrontées, mais également de préciser la civilité et le prénom par lesquels elles souhaitent être désignées tant à l'écrit qu'à l'oral, ainsi que les catégories de professionnels auxquels elles souhaitent faire part de leur transidentité.
XIII. La CNCDH recommande un renforcement de la législation protégeant les personnes intersexes. Elle demande aux autorités publiques d'interdire explicitement toute forme d'intervention chirurgicale visant les personnes intersexes, mineures comme majeures, dès lors que celle-ci n'est ni strictement nécessitée par des impératifs de santé, ni librement consentie, ni réalisée à l'initiative de la personne concernée.
XIV. La CNCDH recommande la mise en place d'enquêtes de victimation régulières et concernant des publics spécifiques, telles les femmes victimes d'actes anti-LBTI+, ou encore les personnes trans et les personnes intersexes, sans omettre les personnes d'origine étrangère.
XV. La CNCDH réitère sa recommandation à destination de l'Arcom concernant la nécessité d'émettre des rappels à la loi fermes et publics en cas de propos anti-LGBTI+ dans les médias, et de renforcer les sanctions, en particulier à l'encontre des personnes et des médias précédemment rappelés à l'ordre.
XVI. La CNCDH recommande de prévoir un dispositif permettant de recueillir systématiquement l'ensemble des violences et des discriminations ainsi que leur nature (raciste, sexiste, homophobe, transphobe…) ayant lieu lors de rencontres sportives, afin de mesurer l'ampleur du phénomène.
XVII. La CNCDH recommande de pérenniser le poste d'ambassadeur aux droits des personnes LGBTI+, de le doter des ressources humaines et financières nécessaires, et enfin de formaliser ses missions en tenant compte des développements normatifs et institutionnels du mandat afin que la vigueur de son action ne dépende pas de la personnalité du titulaire de la fonction.
XVIII. La CNCDH réitère sa recommandation invitant la France à se mobiliser contre l'organisation de compétitions sportives internationales dans des pays où il existe des discriminations ou des risques pour les athlètes et les spectateurs en raison de leur orientation sexuelle, de leur transidentité, ou de leurs caractéristiques sexuées.
XIX. La CNCDH recommande de retirer de la liste des pays d'origine dits « sûrs » les Etats dans lesquels les personnes sont victimes de persécutions en raison de leur orientation sexuelle. En outre, elle recommande d'ajouter le critère de la transidentité et de la conformation aux normes sexuées dans la définition de ces pays d'origine dits « sûrs », afin de protéger les personnes persécutées en raison de leur transidentité ou de leur intersexuation.
XX. La CNCDH recommande que le comité de suivi du Plan LGBTI+ 2026-2029 se réunisse au minimum deux fois par an et convie les associations représentatives de la société française dans sa diversité. Les réunions devraient rassembler à la fois des associations œuvrant à l'échelle nationale, des associations et Centres LGBTI+ de villes moyennes, de territoires péri-urbains, ruraux et ultra-marins.
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