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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux dans l'agriculture

Résumé. Le gouvernement veut imposer des accords salariaux dans certains secteurs agricoles.

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Extension d'avenants salariaux dans l'agriculture

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoires des accords salariaux pour les travailleurs et employeurs de certains secteurs agricoles.

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles), la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

IDCC Intitulé Avenant dont l'extension
est envisagée
Signataires salariés Signataires employeurs DREETS
concernée
7024 Accord collectif territorial interdépartemental de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme de la production agricole / Cuma du 16 décembre 2022 Avenant n° 4 du 17 décembre 2025 CFTC
CFDT
CFE-CGC
USA Aisne
FDSEA Nord
FDSEA Oise
FDSEA Somme
DRIEETS
Hauts-de-France
7025 Convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers Avenant n° 11 du 7 janvier 2026 CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
FNEDT DRIEETS
Ile-de-France
7026 Convention collective nationale des personnels des activités hippiques Avenant n° 6 du 20 janvier 2026 CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
CFDT
Groupement hippique national DRIEETS
Ile-de-France
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