Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur l'emploi et la formation

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur l'emploi et la formation pour tous les employeurs et salariés concernés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. Le ministre du travail veut rendre obligatoire un accord sur l'emploi et la formation professionnelle pour tous les employeurs et salariés concernés.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 8 décembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM).
Fédération française de la cordonnerie multiservice.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

Avis