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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord pour le maintien de dispositions territoriales

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoire un accord pour les salariés sur le maintien de certaines règles locales.

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Consultation sur l'extension d'un accord territorial

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoire un accord sur le maintien de dispositions territoriales pour les salariés, et demande des avis avant une décision finale.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 février 2023 à l'accord du 29 août 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Maintien de dispositions territoriales aux salariés.
Signataires :
Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.

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