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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la reconversion par l'alternance

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoire un accord sur la reconversion par l'alternance pour les employeurs et salariés concernés.

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Projet d'extension d'un accord sur la reconversion professionnelle

Résumé. Le gouvernement propose de rendre obligatoire un accord sur la reconversion professionnelle par l'alternance pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite les parties prenantes à donner leur avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 novembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Actions de reconversion et de promotion par l'alternance PRO A.
Signataires :
Domaines skiables de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.

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