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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur un accord agricole obligatoire

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut rendre obligatoire un accord entre syndicats agricoles et salariés, mais il demande des avis avant de décider.

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Extension d'un accord agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut rendre obligatoire un accord signé par des syndicats agricoles et des salariés, et demande les avis avant de prendre une décision.

En application des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 11 janvier 2016.
Signataires :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Vosges ;
Les entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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