Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le travail dans l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut imposer un accord sur le travail pour tous les employeurs et salariés concernés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord national sur le travail dans l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut rendre obligatoire un accord sur le travail pour tous les employeurs et salariés concernés.

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles), le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 3 décembre 2015.
Signataires :
France Conseil Elevage (FCEL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Avis