Avis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351 du 28 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2364/2002 de la Commission du 27 décembre 2002.
Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 les contingents tarifaires communautaires à droit réduit selon les conditions mentionnées en annexe.
La gestion des contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République de Pologne (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351 du 28 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2364/2002 de la Commission du 27 décembre 2002.
Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 les contingents tarifaires communautaires à droit réduit selon les conditions mentionnées en annexe.
La gestion des contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République de Pologne (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Historique des versions

Source : Légifrance