Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :

Avis