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(c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 (Rôle des ministres dans les professions agricoles) et L. 133-8 (Extension des conventions collectives) du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 28 mars 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu à Marcq-en-Baroeul entre :

La fédération régionale des travaux publics,

D'une part, et

L'intersyndicale du BTP - CGT-FO,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 (Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectives) et R. 133-1 (Procédure d'extension des conventions collectives) du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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