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Avis

(c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 (Rôle des ministres dans les professions agricoles), L. 133-8 (Extension des conventions collectives) et L. 133-9 (Extension des avenants et annexes aux conventions collectives) du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant no 7 du 30 mai 2000 audit accord conclu à Rouen entre :

La Fédération française du bâtiment ;

L'union régionale de la CAPEB ;

La Fédération nationale de l'équipement électrique,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 (Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectives) et R. 133-1 (Procédure d'extension des conventions collectives) du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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