Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et de fixer, le cas échéant, des prix limites de vente au public TTC comme suit :
1. Dans le titre Ier, dans le chapitre 3, dans la rubrique « Nomenclature et tarifs » :
2. Dans le titre Ier, dans le chapitre 1er, à la section 7, à la sous-section « Médicaments devenus dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 » :
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
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