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Avis n°2026-12 du 21 octobre 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication partielle de notes secrètes de la DGSE

Résumé. Un avis permet de rendre publiques deux notes secrètes de la DGSE, mais certaines parties restent encore confidentielles.

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;

Vu la requête en déclassification en date du 22 juin 2026 adressée à la ministre des armées et des anciens combattants par Mmes Anne-Laure BRUTIN, Aurore MATHIEU et M. Matthieu BONDUELLE, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour meurtre en bande organisée commis le 21 mars 2019 au préjudice de Daniel FORESTIER, sous le numéro de parquet 24043001085 et sous le numéro d'instruction JI 80324000001 ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par Mme Catherine VAUTRIN, ministre des armées et des anciens combattants, le 13 octobre 2026 ;

Vu l'avis n° 2025-09 du 9 juillet 2025 ;

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Avis favorable à la déclassification partielle de documents secrets

Résumé. Un avis autorise la publication de deux notes secrètes de la DGSE, mais certaines parties restent confidentielles.

Donne un avis favorable à la déclassification des deux documents de la direction générale de la sécurité extérieure soumis à son examen et intitulés :

- note du 19 août 2013 (1 page) ;
- note du 25 mars 2022 (2 pages) à l'exception :
- au dernier paragraphe de la page 1 : ligne 1 des mots 3 à 17, ligne 2 des mots 4 à 11, ligne 3 des mots après le point et de la dernière ligne ;
- page 2 : ligne 1 des mots 8 à 16, de la ligne 7, ligne 8 des mots 7 à 11, au 3e paragraphe des 3e, 4e, 5e et 7e phrases, du 4e paragraphe dans son intégralité, ligne 19 des mots 8 et 9, au 6e paragraphe des mots 11 et suivants, ligne 26 des mots 4 à 16 et ligne 27 des mots 1 à 20.

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

Fait à Paris, le 21 octobre 2026.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. ANDREANI

Avis n°2026-12 du 21 octobre 2026