La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale)Art. L.2312-1Rôle de la Commission du secret de la défense nationaleLa Commission du secret de la défense nationale est une autorité indépendante qui donne son avis sur la déclassification d'informations secrètes, à la demande des tribunaux ou des présidents de commissions parlementaires. à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense)Art. L.2312-8Décision administrative suite à l'avis sur le secret défenseL'autorité administrative doit informer de sa décision (favorable, partiellement favorable ou défavorable) la juridiction ou le président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification d'informations classifiées, dans un délai de quinze jours après avoir reçu l'avis de la Commission du secret de la défense nationale. ;
Vu la requête en déclassification en date du 20 avril 2026 adressée au ministre de l'intérieur par Mme Fabienne BERNARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'assassinat, de complicité d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs criminelle, faits commis à Paris le 4 mai 1978 ;
Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, le 9 octobre 2026 ;
Vu les avis n° 2025-08 du 25 juin 2025, n° 2025-12 du 16 décembre 2025 et n° 2026-01 du 21 janvier 2026 ;