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Avis n°2026-11 du 21 octobre 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de documents administratifs

Résumé. Un avis permet de rendre publics des vieux documents du ministère de l'Intérieur, sauf les parties techniques ou internes.

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;

Vu la requête en déclassification en date du 20 avril 2026 adressée au ministre de l'intérieur par Mme Fabienne BERNARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'assassinat, de complicité d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs criminelle, faits commis à Paris le 4 mai 1978 ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, le 9 octobre 2026 ;

Vu les avis n° 2025-08 du 25 juin 2025, n° 2025-12 du 16 décembre 2025 et n° 2026-01 du 21 janvier 2026 ;

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Avis favorable pour la déclassification de documents anciens

Résumé. Un avis autorise la publication de vieux documents du ministère de l'Intérieur, sauf les parties techniques ou internes.

Donne un avis favorable à la déclassification des sept documents communiqués par le ministre de l'intérieur :

  • note du 17 juin 1977 (1 page) ;
  • note du 18 août 1977 (2 pages) ;
  • note du 25 août 1977 (6 pages) ;
  • note du 9 septembre 1977 (2 pages) ;
  • note du 17 mars 1978 (7 pages) ;
  • note du 13 avril 1978 (6 pages) ;
  • note du 12 septembre 1978 (2 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

Fait à Paris, le 21 octobre 2026.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. ANDREANI

Avis n°2026-11 du 21 octobre 2026