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Avis n°2026-04 du 20 mai 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de documents militaires avec restrictions

Résumé. Un avis permet de publier des documents militaires en cachant les parties sensibles.

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;

Vu l'arrêt avant dire droit n° 23BX01977 rendu le 12 février 2026 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans le cadre de l'examen d'un recours dirigé contre une décision de refus de reconnaître une faute de l'Etat dans un accident de service survenu le 12 novembre 2016 au Sahel et de réviser l'indemnisation initialement proposée des préjudices subis ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par Mme Catherine VAUTRIN, ministre des armées et des anciens combattants, le 13 mai 2026 ;

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Avis favorable pour la déclassification partielle de documents militaires

Résumé. Un avis autorise la publication de documents militaires, mais en cachant certaines parties sensibles.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants communiqués par la ministre des armées et des anciens combattants :

- document numéroté NMR 1295 du 12 novembre 2016 (26 pages) à l'exception :
- de la page 2 ;
- dans l'encadré de la page 3 : ligne 1 des 7 derniers mots, de la ligne 2, ligne 3 des 13 premiers mots, ligne 4 du 4e mot, ligne 5 du 5e mot, des lignes 6 à 8, ligne 9 du 1er et des 6 derniers mots, ligne 10 des 14 premiers mots et des 2 derniers mots, des lignes 11 à 17, ligne 18 du 20e mot et des lignes 20 à 26 ;
- des pages 4 à 12 et 22 à 23 ;

- document numéroté NMR 1300 du 13 novembre 2016 (30 pages) à l'exception :
- des pages 2 et 3 ;
- dans l'encadré de la page 4 : ligne 1 des 7 derniers mots, de la ligne 2, ligne 3 des 13 premiers mots, ligne 4 du 4e mot, ligne 5 du 5e mot, des lignes 6 à 8, ligne 9 du 1er et des 6 derniers mots, ligne 10 des 14 premiers mots et des 2 derniers mots, des lignes 11 à 17, ligne 18 du 20e mot et des lignes 20 à 26 ;
- des pages 5 à 12 et de la page 20.

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne ainsi que des photographies qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

Fait à Paris, le 20 mai 2026.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani

Avis n°2026-04 du 20 mai 2026