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Avis n°2017-16 du 20 juillet 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur la publication de documents militaires

Résumé. Un avis autorise la publication de documents militaires en cachant les infos sensibles.

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 7 juillet 2017 par la ministre des armées, faisant suite à une requête en déclassification formulée le 5 avril 2017 par Mme Carole RAMET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et par Mmes Isabelle COUZY et Emmanuelle ROBINSON, vice-présidentes chargées de l'instruction dans le même tribunal, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte sous le numéro de parquet 1413400160 et le numéro d'instruction 2181/16/3,

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Avis favorable pour la déclassification de documents militaires

Résumé. Un avis donne son accord pour rendre publics certains documents militaires, en cachant quelques informations sensibles.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction du renseignement militaire et de la direction générale de la sécurité extérieure :
Fiche n° 7829/DEF/DRM du 27 octobre 2014 (2 pages) ;
Fiche n° 602/84/DRM du 21 mars 2016 (1 page) ;
Fiche sans timbre ni date, dont le contenu se rapporte à des dates comprises entre le 8 mars et le 24 mars 2014 (7 pages), à l'exception :

  • page 2 : du passage comportant la 9e ligne écrite et la 10e ligne écrite jusqu'à « et ne privilégient pas », de la dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe et du dernier paragraphe ;
  • page 3 : des trois premiers alinéas, du texte suivant le deuxième tiret du dernier paragraphe ;
  • page 4 : du 1er alinéa ;
  • page 5 : des premier et dernier paragraphes ;
  • page 6 : du texte avant : « mercredi 19 mars ».

Note n° 80660 du 6 octobre 2015 (3 pages) ;
Note n° 80162 du 18 septembre 2015 à l'exception de la 2e phrase suivant le 4e tiret de la page 1 (2 pages) ;
Note n° 69289 du 29 avril 2014 à l'exception des 1 et 2 dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification (1 page).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

Fait à Paris, le 20 juillet 2017.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle

Avis n°2017-16 du 20 juillet 2017