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Avis n°2017-03 du 16 mars 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication contrôlée de documents secrets

Résumé. Un avis permet de publier certains documents secrets de la DGSE, mais en cachant les infos techniques ou internes.

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRlAN, ministre de la défense, en date du 28 février 2017, relative à la requête en déclassification non datée mais reçue par le ministère de la défense le 1er mars 2016, émanant de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la procédure ouverte à son cabinet des chefs « de meurtre et requalifiée en crime de guerre (atteinte à la vie et à l'intégrité physique, attaque délibérée contre une population civile) »,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur la déclassification de documents de la DGSE

Résumé. Un avis autorise la publication de certains documents secrets de la DGSE, tout en protégeant les informations techniques ou internes.

Emet un avis favorable à la déclassification des documents ou parties de documents suivant émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :

- message n° 79 du 11 janvier 2012 (2 pages) ;
- message n° 81 du 12 janvier 2012 (2 pages) ,

  • message n° 110 du 16 janvier 2012 sauf sexto et septimo (4 pages) ;
  • message n° 56 du 18 janvier 2012 (1 page) ;

  • message n° 68 du 18 janvier 2012 (2 pages) ;
  • message n° 189 du 24 janvier 2012 : objet, 2 premières lignes, 4e alinéa du secundo, 1er mot de l'avant-dernier alinéa et dernier alinéa du quinto (3 pages).

  • message n° 195 du 25 janvier 2012 (1 page) ;
  • message n° 1042 du 21 mars 2012 (1 page).

  • message n° 22077 du 23 mai 2012 : 2e alinéa du secundo, tertio (2 pages) ;
  • message n° 752 du 29 mai 2012 : dernier alinéa du point 4 à partir de la 1re identité sauf le dernier mot de la 3e ligne et le premier mot de la 4e ligne (2 pages) ;
  • message n° 1187 du 1er juin 2012 : point 715 à partir de « la vidéo » ;
  • message n° 22181 du 1er juin 2012 : secundo sauf 2.2 et les 2 premières phrases du dernier alinéa du 3.4 (4 pages) ;
  • message n° 57 du 8 janvier 2013 (1 page) ;
  • message n° 40 du 10 janvier 2013 (1 page) ;
  • message n° 109 du 10 janvier 2013 (1 page);
  • message n° 110 du 10 janvier 2013 : point 1 jusqu'à « obtenus », point 4 à l'exception à la 1re ligne des mots suivant la 1re occurrence du mot « sont » (1 page) ;
  • note sans numéro du 11 janvier 2013 (1 page) ;
  • message n° 0328 du 17 janvier 2013 : objet, secundo à partir de « ont arrêté » et à l'exception de la seconde identité citée (1 page) ;

A l'exception des informations à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense.

Fait à Paris, le 16 mars 2017.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle

Avis n°2017-03 du 16 mars 2017