Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis n°2017-02 du 16 février 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur la publication d'un document militaire

Résumé. Un avis autorise la publication d'un document militaire, sauf trois lignes confidentielles.

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 30 janvier 2017 faisant suite au jugement avant-dire droit prononcé le 1er décembre 2016 par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de l'examen d'un recours formulé par M. Florian MUANZA à l'encontre d'un refus d'habilitation,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable pour la publication partielle d'un document militaire

Résumé. Un avis autorise la publication d'un document militaire, sauf trois lignes confidentielles.

Donne un avis favorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de la défense (une page) à l'exception des trois lignes commençant par les mots : « note à ».

Fait à Paris, le 16 février 2017.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

Le vice-président,

J.-M. Bérard

Avis n°2017-02 du 16 février 2017