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Avis n°2014-02 du 20 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis sur la déclassification d'informations secrètes
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;
Vu la lettre de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, en date du 6 février 2014, relative à la requête en déclassification en date du 9 décembre 2013 de M. Renaud VAN RUYMBEKE, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari »,
Emet un avis favorable à la déclassification du compte rendu de la réunion interministérielle du 17 décembre 1993 relative au « contrat ROH avec l'Arabie saoudite » (3 pages) ;
Emet un avis favorable à la déclassification de la première page, de l'ensemble du point 1 (en pages 1 et 2), de la page 6 et du graphique porté en annexe du compte rendu d'une réunion interministérielle tenue le 19 décembre 2000 au sujet des « aspects financiers des exportations de la DCN et GIAT », les autres parties du document étant manifestement sans aucun rapport avec l'objet de la requête en déclassification.
Fait à Paris, le 20 février 2014.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte