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Avis n°2014-01 du 20 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis sur la déclassification d'informations secrètes
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 13 janvier 2014, à la suite d'une demande de déclassification en date du 9 décembre 2013 émanant de M. Renaud VAN RUYMBEKE, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari Il »,
Emet un avis favorable à la déclassification des 12 documents communiqués par le ministre de la défense :
― projet de lettre du ministre de la défense au ministre du budget établi en décembre 1994 (3 pages) ;
― note DGA/DRI/CF/CD de décembre 1994 (3 pages et 8 pages d'annexes) ;
― fiche DGA/DRI/CF, non datée (2 pages) ;
― lettre n° 137 du 13 janvier 1995 (3 pages) ;
― lettre n° 138 du 13 janvier 1995 (3 pages) ;
― note n° 724196 DGA/DRI/D/CD du 20 décembre 1995 (2 pages) ;
― note n° 118 du 15 janvier 1998 (3 pages) ;
― note n° 130075 DGA/DRI/SDM/CD du 24 mars 1998 (2 pages) ;
― note n° 130110 DGA/DRI/CD du 6 mai 1998 (2 pages) ;
― note n° 2557 DGA/DRI/SDM/CD du 21 mai 1999 (3 pages) ;
― note n° 150363 DGA/DRI/SDG/A-CF-CD du 30 mars 2000 (4 pages) ;
― note n° 0100054 du 23 mai 2001 (2 pages), soumise à la commission en deux exemplaires.
Fait à Paris, le 20 février 2014.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte