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Avis n°2013-03 du 21 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis sur la déclassification d'informations secrètes
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 11 janvier 2013, relative à la requête en déclassification en date du 16 août 2012 de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente, et M. Marc Trévidic, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'assassinats et de tentative d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
Emet un avis favorable à la déclassification et à la communication des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :
― fiche n° SR/EM/BAP du 8 juillet 1993 (3 pages) ;
― note n° 12715/A du 21 novembre 1995 (2 pages) ;
― fiche n° 471/SR.EM/BAP/4213 du 19 juin 1996 (2 pages) ;
― fiche n° NR 703/SR/EM/BAP/4213 du 5 septembre 1996 (4 pages) ;
― note n° 17527/O du 6 mars 1997 (2 pages) ;
― fiche n° NR 775/SR/EM/BAP du 3 septembre 1997 (1 page) ;
― note n° 17600/O du 12 décembre 1997 (1 page) ;
― note n° 95570/F du 7 octobre 1998 (4 pages) ;
― note n° 95574/F du 10 novembre 1998 (2 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 21 février 2013.
Pour la Commission consultative du secret
de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte